- 17 décembre 2018
- 8 h 30 min
- MAIRIE DE CHABOTTES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26/2018
du 23 Novembre 2018
Prescrivant la mise à l’enquête publique de la Révision générale du PLU
Le Maire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 174-3 et R 153-1 et suivants,
Vu le Chapitre III du Titre II du Livre I du Code de l’environnement,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration,
Vu la délibération en date du 17 Novembre 2014 décidant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 29 Juin 2018 arrêtant le Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la décision E18000132/13 en date du 30 Octobre 2018 de M. le président du Tribunal Administratif de Marseille désignant Madame Françoise BERNERD en qualité de commissaire enquêteur,
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de CHABOTTES pour une durée de 32 jours du 17 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019.
ARTICLE 2
Le projet de Plan Local d’Urbanisme porte sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 3
Madame Françoise BERNERD, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par M. le président du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 4
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme accompagné des avis des personnes publiques associées et de la note en réponse à ces avis, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront consultables sur support papier et sur poste informatique à la mairie de CHABOTTES pendant 32 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (Du Lundi au Vendredi 8h30 à 12h15 et Vendredi de 14h à 16h30) du Lundi 17 Décembre 2018 au Jeudi 17 Janvier 2019 inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et sur le site Internet (http://chabottes.fr/) et consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Mairie de Chabottes – A l’attention de Madame le Commissaire enquêteur – Enquête publique PLU – 120 Route des Écrins – La Haute Plaine- 05260 CHABOTTES.
Le public pourra communiquer ses observations par voie électronique à l’adresse suivante (enquête PLU – l’attention du Commissaire enquêteur) : pluchabottes@gmail.com.
ARTICLE 5
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie les :
Lundi 17 Décembre 2018 de 9h à 12h
Jeudi 10 Janvier 2019 de 9h à 12h
Lundi 14 Janvier 2019 de 9h à 12h
Jeudi 17 Janvier 2019 de 9h à 12h (Clôture de l’enquête).
ARTICLE 6
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à la mairie le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
ARTICLE 7
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du département des Hautes-Alpes et au président du Tribunal Administratif. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant une durée d’un an.
ARTICLE 8
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
ARTICLE 9
Une évaluation environnementale figure dans le rapport de présentation. L’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n’a pas été rendu dans les délais. Il est donc tacite.
ARTICLE 10
Le Conseil Municipal est l’autorité compétente pour approuver le projet de Plan Local d’Urbanisme après l’enquête publique.
ARTICLE 11
La personne responsable du projet de Plan Local d’Urbanisme est Monsieur Roland AYMERICH, Maire. Les informations pourront être demandées auprès du secrétariat de mairie.
ARTICLE 12
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, demander communication du dossier d’enquête publique à compter de la publication de l’avis d’enquête publique et pendant toute la durée de l’enquête auprès de la mairie.
Fait à CHABOTTES, le 23/11/2018
Le Maire,
Roland AYMERICH