Fiche pratique
Divorce pour faute
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Justice
Justice
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Pour en savoir plus
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Notaires de France
Lien utiles de la commune
– Emploi du feu / écobuage
La déclaration doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.
Télécharger le formulaire d’emploi du feu
lien vers le réglementation : http://www.hautes-alpes.gouv.fr/la-reglementation-de-l-emploi-du-feu-dans-les-a1806.html
– Location Salle des fêtes : faire une demande de location
Télécharger le formulaire de demande de location
Télécharger le règlement intérieur de la salle des fêtes
Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes.
– Location Salle de la bibliothèque (uniquement pour les associations)
Télécharger la convention de location
Télécharger le règlement intérieur de la bibliothèque
Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes.