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Démarches Administratives

Question-réponse

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.

Pour en savoir plus

Liens utiles de la commune

Emploi du feu / écobuage

La déclaration  doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.

Location de la salle des fêtes

Faire une demande de location (Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes).

Location salle de bibliothèque

Uniquement pour les associations (Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes).