Démarches Administratives
Fiche pratique
Porter plainte
Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
Liens utiles de la commune
La déclaration doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.
Faire une demande de location (Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes).
Uniquement pour les associations (Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes).