Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 598,54 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

 Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Le SBI est alors de 598,54 €.

      Ensuite, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

  •  Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Le SBI est alors de 598,54 €.

    Ensuite, après la saisie :


Lien utiles de la commune

Emploi du feu / écobuage
La déclaration  doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.
Télécharger le formulaire d’emploi du feu
lien vers le réglementation : http://www.hautes-alpes.gouv.fr/la-reglementation-de-l-emploi-du-feu-dans-les-a1806.html

Location Salle des fêtes : faire une demande de location
Télécharger le formulaire de demande de location
Télécharger le règlement intérieur de la salle des fêtes

Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes.

Location Salle de la bibliothèque (uniquement pour les associations)
Télécharger la convention de location
Télécharger le règlement intérieur de la bibliothèque

Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes.