Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 23 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 92 52 50 99

Courriel : police-gap@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Où s’adresser ?

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale.

En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le procureur de la République peut continuer l'enquête et demander au tribunal de juger l'auteur de l'infraction pénale.

Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une composition pénale exécutée ou une médiation réalisée avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l'image).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.


Lien utiles de la commune

Emploi du feu / écobuage
La déclaration  doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.
Télécharger le formulaire d’emploi du feu
lien vers le réglementation : http://www.hautes-alpes.gouv.fr/la-reglementation-de-l-emploi-du-feu-dans-les-a1806.html

Location Salle des fêtes : faire une demande de location
Télécharger le formulaire de demande de location
Télécharger le règlement intérieur de la salle des fêtes

Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes.

Location Salle de la bibliothèque (uniquement pour les associations)
Télécharger la convention de location
Télécharger le règlement intérieur de la bibliothèque

Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes.