Démarches Administratives
Question-réponse
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Et aussi
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Obligation du locataire : assurance habitation
Logement
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Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
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Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Logement
Pour en savoir plus
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État des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétusté
Institut national de la consommation (INC)
Liens utiles de la commune
La déclaration doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.
Faire une demande de location (Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes).
Uniquement pour les associations (Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes).