Question-réponse

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Vérifié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

Certains de vos biens sont en indivision.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

Où s’adresser ?

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

Certains de vos biens sont en indivision.

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

Où s’adresser ?

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

Où s’adresser ?

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

La convention de Pacs est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.

Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.


Lien utiles de la commune

Emploi du feu / écobuage
La déclaration  doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.
Télécharger le formulaire d’emploi du feu
lien vers le réglementation : http://www.hautes-alpes.gouv.fr/la-reglementation-de-l-emploi-du-feu-dans-les-a1806.html

Location Salle des fêtes : faire une demande de location
Télécharger le formulaire de demande de location
Télécharger le règlement intérieur de la salle des fêtes

Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes.

Location Salle de la bibliothèque (uniquement pour les associations)
Télécharger la convention de location
Télécharger le règlement intérieur de la bibliothèque

Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes.