
Fiche pratique
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction.
Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.
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La déclaration doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.
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lien vers le réglementation : http://www.hautes-alpes.gouv.fr/la-reglementation-de-l-emploi-du-feu-dans-les-a1806.html
– Location Salle des fêtes : faire une demande de location
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– Location Salle de la bibliothèque (uniquement pour les associations)
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