Démarches Administratives
Question-réponse
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
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Liens utiles de la commune
La déclaration doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.
Faire une demande de location (Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes).
Uniquement pour les associations (Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes).