Question-réponse
Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
- Votre service, votre établissement public ou votre établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une restructuration prévue par un arrêté ministériel
- Vous êtes affecté à l'initiative de l'administration sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter vos compétences à ce nouvel emploi.
La durée de la formation doit être d'au moins 5 jours.
L'indemnité vous est versée en une seule fois à la fin de la formation et après remise de votre attestation de formation quand vous rejoignez votre nouvel emploi.
Le montant maximum de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :
- Formation d'au moins 5 jours : 500 €
- Formation d'au moins 10 jours : 1 000 €
- Formation d'au moins 20 jours : 2 000 €
Lien utiles de la commune
– Emploi du feu / écobuage
La déclaration doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.
Télécharger le formulaire d’emploi du feu
lien vers le réglementation : http://www.hautes-alpes.gouv.fr/la-reglementation-de-l-emploi-du-feu-dans-les-a1806.html
– Location Salle des fêtes : faire une demande de location
Télécharger le formulaire de demande de location
Télécharger le règlement intérieur de la salle des fêtes
Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes.
– Location Salle de la bibliothèque (uniquement pour les associations)
Télécharger la convention de location
Télécharger le règlement intérieur de la bibliothèque
Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes.