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Démarches Administratives

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Dossier

Surendettement

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

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Liens utiles de la commune

Emploi du feu / écobuage

La déclaration  doit d’être déposée en mairie au moins 5 jours avant la date du premier jour ou vous souhaitez faire bruler.

Télécharger le formulaire d'emploi du feu
Lien vers la réglementation

Location de la salle des fêtes

Faire une demande de location (Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes).

Télécharger le formulaire de demande de location
Télécharger le règlement intérieur de la salle des fêtes

Location salle de bibliothèque

Uniquement pour les associations (Les imprimés sont également disponibles à la mairie de Chabottes).

Télécharger la convention de location
Télécharger le règlement intérieur de la bibliothèque